Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de CLOUD4AFRICA.
ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES
1.1. Compte-Client. Pour pouvoir commander les Services de CLOUD4AFRICA, le Client doit disposer d’un Compte Client valide (ci-après le « Compte » ou « Compte Client »). Le Client crée son Compte Client en ligne sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à CLOUD4AFRICA avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.
1.2. Vérification et activation du Compte-Client. Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, CLOUD4AFRICA se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. CLOUD4AFRICA se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
1.3. Commandes. A compter de l’activation de son Compte Client par CLOUD4AFRICA, le Client peut commander des Services. En fonction des Services, les Commandes peuvent être passées depuis le Site Internet de CLOUD4AFRICA et/ou directement depuis l’Interface de Gestion du Client, et/ou en utilisant, le cas échéant, les API mises à disposition par CLOUD4AFRICA. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels que identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande de Services réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par CLOUD4AFRICA du paiement du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins
1.4. Enregistrement de noms de domaine. Lors de la commande de services d’enregistrement de noms de domaine, le Client reconnaît que CLOUD4AFRICA agit en tant que Registrar accrédité par l’ICANN et s’engage à fournir des données exactes et complètes conformément aux exigences de l’ICANN. Le Client comprend que toute inexactitude ou omission peut entraîner la suspension ou la suppression du nom de domaine concerné.
ARTICLE 2 : SERVICES
2.1. Conditions de Service applicables. La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service, les Conditions Particulières de Service applicables aux Services concernés, toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières font référence, telles que notamment Conditions Produits Tiers et Charte Déontologique CLOUD4AFRICA, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande (les « Conditions de Service »). L’utilisation des Produits Tiers (tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) mis à disposition par CLOUD4AFRICA dans le cadre des Services, peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifiques (les « Conditions Produits Tiers »). Les Conditions Particulières de Service et les Conditions Produits Tiers complètent les présentes Conditions Générales de Service. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Service ainsi que les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Produits Tiers. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet de CLOUD4AFRICA ou disponibles sur simple demande auprès du Support CLOUD4AFRICA. Les Conditions de Service peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés.
2.2. Informations relatives aux Services. CLOUD4AFRICA met à disposition du Client des ressources en ligne sur le Site Internet de CLOUD4AFRICApermettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, (b) des documentations, guides techniques ou exemples (ou « use case ») d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support CLOUD4AFRICA dans les conditions prévues à l’article « Support CLOUD4AFRICA » ci-dessous. Lorsque CLOUD4AFRICA propose des Services conformes à des standards reconnus ou à des réglementations spécifiques applicables à certaines activités (par exemple l’hébergement de données de santé), CLOUD4AFRICA communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles CLOUD4AFRICA se conforme auxdits standards ou réglementations.
2.3. Engagements et obligations de CLOUD4AFRICA. CLOUD4AFRICA s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. CLOUD4AFRICA s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents (le « Support CLOUD4AFRICA »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance applicables. CLOUD4AFRICA est soumise à une obligation de moyens.
2.4. Sous-traitance. Sous réserve des conditions prévues à l’article « Localisation et Transferts de données » ci-dessous, CLOUD4AFRICA est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées.CLOUD4AFRICA peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du Client, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services n’est sous-traitée en dehors du Groupe CLOUD4AFRICA. CLOUD4AFRICA demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 2 BIS : OBLIGATIONS EN TANT QUE REGISTRAR ICANN
En tant que bureau d’enregistrement accrédité par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), CLOUD4AFRICA s’engage à respecter l’ensemble des politiques et obligations imposées par l’ICANN, y compris :
- La politique des droits et responsabilités des titulaires de noms de domaine (Registrant Rights and Responsibilities ) : https://www.icann.org/resources/pages/benefits-2013-09-16-en
- Les exigences de précision des données WHOIS (Whois Accuracy Program Specification)
- Les procédures de règlement des litiges : UDRP et URS
- Les politiques de gestion des abus, plaintes et suspensions
- Le contrat d’accréditation RAA 2013
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
3.1. Respect des Conditions de Service. Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, aux Conditions Particulières de Service et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.
3.2. Choix des Services. Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur (notamment les Conditions Particulières et Conditions Produits Tiers) et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support CLOUD4AFRICA dans les conditions prévues à l’article « Support CLOUD4AFRICA » ci-dessous. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.
3.3. Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telles que Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par CLOUD4AFRICA dans le cadre des Services. CLOUD4AFRICA n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès à Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.
3.4. Moyens d’authentification. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité de CLOUD4AFRICA ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer CLOUD4AFRICA sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.
3.5. Contenus. Sous réserve des éléments mis à disposition par CLOUD4AFRICA, CLOUD4AFRICA n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services (les « Contenus ») et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. CLOUD4AFRICA n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. De même, CLOUD4AFRICA n'effectue aucune sauvegarde spécifique du Contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu'en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de CLOUD4AFRICA, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que CLOUD4AFRICA se réserve le droit d’effectuer.
3.6. Respect des lois, réglementations et règles déontologiques. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de CLOUD4AFRICA ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients de CLOUD4AFRICA, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par CLOUD4AFRICA), (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 3.5 « Contenus » ci-dessus.
3.7. Suspension de Services. CLOUD4AFRICA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de CLOUD4AFRICA, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de CLOUD4AFRICA serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, CLOUD4AFRICA veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à CLOUD4AFRICA au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité de CLOUD4AFRICA dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de CLOUD4AFRICA à l’exécution de ses obligations. Le Client peut consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour CLOUD4AFRICA de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n'entraînent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de CLOUD4AFRICA à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus au Contrat.
3.8. Evolution des Services. CLOUD4AFRICA peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entraîner des modifications immédiates de Services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.
3.9. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par CLOUD4AFRICA dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de CLOUD4AFRICA ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. CLOUD4AFRICA concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par CLOUD4AFRICAdans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, CLOUD4AFRICA s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie
3.10. Produits Tiers. Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables,(a) CLOUD4AFRICA n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par CLOUD4AFRICA, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des Conditions de Service en vigueur, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.
3.11. Continuité et Réversibilité des Services. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des Conditions de Service en vigueur, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entraînent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, CLOUD4AFRICA lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base des conditions financières disponibles sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA ou sur simple demande auprès du Support CLOUD4AFRICA. Toutefois, CLOUD4AFRICA ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données que CLOUD4AFRICA se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées à l’article 8.3 « Traitements CLOUD4AFRICA » ci-dessous, et des données nécessaires à la défense de ses droits, CLOUD4AFRICA s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à ne conserver aucune copie des données du Client.
3.12 Le Client est informé qu’en tant que titulaire d’un nom de domaine enregistré via CLOUD4AFRICA, il est soumis aux politiques de l’ICANN. Il s’engage à consulter et respecter les conditions publiées par l’ICANN, disponibles à : https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-en
ARTICLE 4 : SUPPORT CLOUD4AFRICA
4.1. L’équipe Support CLOUD4AFRICA. L’équipe Support CLOUD4AFRICA est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support CLOUD4AFRICA est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. Les Incidents sont gérés 24/7. Afin d’assurer la continuité de la gestion des Incidents, CLOUD4AFRICA se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues aux articles « Sous-traitance » et « Traitement des données à caractère personnel ».
4.2. Recours au Support CLOUD4AFRICA. Le Client peut contacter le Support CLOUD4AFRICA par courriel, par un formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion ou par téléphone au +225 05 54 02 19 19. Toutefois, durant les heures non-ouvrées, le Support CLOUD4AFRICA ne peut être contacté que par courriel ou via l’Interface de Gestion pour résolution des Incidents. Chaque demande ou déclaration d’Incident donne lieu à l’enregistrement, par CLOUD4AFRICA, d’un ticket (ou « Ticket Incident »). Le Client est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. Le Client accède au statut et à l’historique de ses demandes et déclarations d’Incidents sur son Interface de Gestion. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support CLOUD4AFRICA. Avant de recourir au Support CLOUD4AFRICA, le Client doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA (guide utilisateurs, use case, documentation produit, etc.) et dans son Interface de Gestion (reporting, monitoring, etc.). Le Client s’interdit de (i) contacter le SupportCLOUD4AFRICA pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de CLOUD4AFRICA, ou (ii) mettre en relation les équipes du Support CLOUD4AFRICA avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. CLOUD4AFRICA se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le Client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support CLOUD4AFRICA. CLOUD4AFRICA se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l'objet de poursuites envers et contre le Client, CLOUD4AFRICA pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu'elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le Client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…). Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support CLOUD4AFRICA est inclus dans le prix des Services.
4.3. Gestion des Incidents. En cas de dysfonctionnement des Services, le Client effectue en premier lieu les tests techniques préconisés sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le Client déclare celui-ci au Support CLOUD4AFRICA dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support CLOUD4AFRICA procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec CLOUD4AFRICA au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des Incidents, CLOUD4AFRICA et ses Sociétés Apparentées sont expressément autorisées par le Client à se connecter aux Services du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention du Client sur son Service. CLOUD4AFRICA s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations.
CLOUD4AFRICA constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité de CLOUD4AFRICA, CLOUD4AFRICA en informe le Client. En ce cas, le temps passé parCLOUD4AFRICA pour réaliser le diagnostic et assister le Client peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA et rappelé lors de la déclaration d’Incident. CLOUD4AFRICA se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparaît que l'Incident relève de sa responsabilité, CLOUD4AFRICA finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. En ce cas, l’intervention de CLOUD4AFRICA ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par CLOUD4AFRICA par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information de CLOUD4AFRICA (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables. Sous réserve des Conditions Particulières applicables et des autres niveaux de Support visés au point 4.4 ci-après, CLOUD4AFRICA ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support CLOUD4AFRICA.
4.4. Autres niveaux de Support. En complément du Support CLOUD4AFRICA décrit ci-dessus, CLOUD4AFRICA propose d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont décrits dans les Conditions Particulières et documentations correspondantes, disponibles sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA ou sur demande auprès du Support CLOUD4AFRICA.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
5.1. Capacité. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et CLOUD4AFRICA déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.
5.2. RESPONSABILITÉ DE CLOUD4AFRICA. LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICE APPLICABLES PRÉVOIENT DESENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE, LES PÉNALITÉS OU CRÉDITS CORRESPONDANTS POUVANT ÊTRE DUS PAR CLOUD4AFRICA AU CLIENTCONSTITUENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ENSEMBLE DES PREJUDICES RESULTANT DU NON-RESPECT PAR CLOUD4AFRICA DESENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE EN CAUSE ; LE CLIENT RENONÇANT À CE TITRE, A TOUTE AUTRE DEMANDE, RÉCLAMATION ET/OUACTION. A DÉFAUT D’ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETREMIS A LA CHARGE DE CLOUD4AFRICA (SOCIÉTÉS APPARENTÉES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OUDÉFAILLANCE DE SA PART EST LIMITÉ, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES PAR LE CLIENT ACLOUD4AFRICA EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTÉS AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DUCLIENT OU (B) AU PRÉJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFÉRIEUR.
5.3. EXONERATION DE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITÉ DE CLOUD4AFRICA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE SUR LESFONDEMENTS SUIVANTS :(A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PRÉVUES AU CONTRAT ;(B) INEXÉCUTION, DÉFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITÉ DES SERVICES RÉSULTANT D’UN TIERS (À L’EXCLUSION DESSOUS-TRAITANTS DE CLOUD4AFRICA), DU CLIENT, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT À SES OBLIGATIONS ;(C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PRÉJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTED’EXPLOITATION, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DÉFECTUOSITÉ OU DE PIRATAGE DU SYSTÈME, ACTION D'UN TIERSCONTRE LE CLIENT, ETC.)(D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DUCLIENT OU DE TIERS ;(E) SUSPENSION DE L'ACCÈS OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DES SERVICES OPÉRÉE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AL’ARTICLE 3 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (NOTAMMENT RÉSULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPÉTENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU ÉQUIVALENT) ;(F) PERTE, ALTÉRATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNÉES, APPLICATIONS, FICHIERS OUAUTRES ÉLÉMENTS) HÉBERGÉS SUR L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU CLOUD4AFRICA N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LACONTINUITE DES ACTIVITES DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPÉRATIONS DE SAUVEGARDES ;
(G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNÉES CONCERNÉES), (H) INCIDENTS DE SÉCURITÉ LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTÉRATION, DESTRUCTION, DIVULGATIONOU ACCÈS NON-AUTORISÉ À DES DONNÉES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RÉSEAU INTERNET;(I) DÉTÉRIORATION DES SYSTÈMES, APPLICATIONS ET AUTRES ÉLÉMENTS INSTALLÉS PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.
5.4. Responsabilité du Client. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par CLOUD4AFRICA et du respect des Conditions de Service en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels que informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et réglementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.
5.5. Garantie. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment CLOUD4AFRICA contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b)d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser CLOUD4AFRICA de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).
5.6. Tiers. Au titre du présent Contrat, CLOUD4AFRICA ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit CLOUD4AFRICA contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de CLOUD4AFRICA. Le Client s’engage à notifier par écrit à CLOUD4AFRICA dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services de CLOUD4AFRICA, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin que CLOUD4AFRICA puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.
5.7. Force Majeure. Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support CLOUD4AFRICA. Sauf stipulation contraire, les prix sont en Francs CFA. En fonction du type de Services, CLOUD4AFRICA propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire trimestriel, prix forfaitaire semestriel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus de CLOUD4AFRICA) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 6.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par CLOUD4AFRICA et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par CLOUD4AFRICA dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’oeuvre sont définies sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.
6.2. Changement de prix. CLOUD4AFRICA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client disposera, à compter de cette information, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles.
6.3. Facturation. Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par CLOUD4AFRICA dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, CLOUD4AFRICA adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.
6.4. Paiement. Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement disponibles. Les modes de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, CLOUD4AFRICA se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de CLOUD4AFRICA dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement de CLOUD4AFRICA à l’exécution de ses obligations.
6.5. Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (30) trente jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraîne de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour CLOUD4AFRICA immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie.
6.6. Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client de CLOUD4AFRICA, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, CLOUD4AFRICA est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.
ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICES
7.1. Durée des Services. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise des Services CLOUD4AFRICA. La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la Commande (la « Période d’utilisation »). En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.
7.2. Renouvellement des Services. Le renouvellement des services sur la plateforme CLOUD4AFRICA se fait uniquement par paiement préalable du Client. Les demandes de renouvellement par paiement sont automatiquement rejetées en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier (notamment montant erroné, paiement incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par CLOUD4AFRICA). S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par CLOUD4AFRICA avant expiration du Service. CLOUD4AFRICA se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.
7.3. Résiliation pour manquement. Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, CLOUD4AFRICA peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour CLOUD4AFRICA de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des Conditions de Service en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
8.1. Respect de la réglementation applicable. Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE CÔTE D'IVOIRE (ARTCI) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque CLOUD4AFRICA propose des Services destinés à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), CLOUD4AFRICA communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquellesCLOUD4AFRICA se conforme auxdits standards ou réglementations.
8.2. Traitements réalisés par ou pour le compte du Client.
8.2.1. Responsabilité des traitements. Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par CLOUD4AFRICA ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par CLOUD4AFRICA pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), CLOUD4AFRICA agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.
8.2.2. Sécurité. CLOUD4AFRICA prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, CLOUD4AFRICA s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). CLOUD4AFRICA peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, CLOUD4AFRICA s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. CLOUD4AFRICA s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de
mots de passe, (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, (d) un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locauxCLOUD4AFRICA, (e) un système d’isolation physique et logique des Clients entre eux, (f) des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration, (g) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et (h) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client. Le Client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc.CLOUD4AFRICA ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.
8.2.3. Localisation et Transferts de données. Lorsque les Services permettent au Client de stocker des Contenus, la localisation ou, selon le cas, la zone géographique, du ou des Centres de Données disponibles est précisée sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA. Lorsque plusieurs localisations ou zones géographiques sont disponibles, le Client sélectionne celle(s) de son choix au moment de la Commande. Sous réserve des Conditions Particulières de Service applicables, CLOUD4AFRICA s’interdit de modifier, sans l’accord du Client, la localisation ou zone géographique prévue à la Commande, des Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services. Sous réserve de ce qui précède concernant la localisation des Centres de Données, les Sociétés Apparentées de CLOUD4AFRICA situées en Côte d’Ivoire comme disposant d’un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants, sont autorisées à accéder aux données à caractère personnel stockées par le Client dans le cadre des Services uniquement pour les besoins de l’exécution des Services, en particulier dans le cadre du Support CLOUD4AFRICA.
8.2.4. Audit. CLOUD4AFRICA s’engage à mettre à disposition sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA ou sur demande du Client adressée au Support CLOUD4AFRICA, des informations concernant les mesures de Sécurité mises en œuvre dans le cadre des Services afin de permettre au Client de s’assurer que ces mesures correspondent à ses besoins ou à ceux des Utilisateurs. Lorsque les Services sont certifiés ou soumis à des procédures d’audit spécifiques, CLOUD4AFRICA peut mettre à disposition du Client les certificats et rapports d’audit correspondants. Certains Services sont éligibles aux audits sur Site dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières applicables. Les prestations susvisées peuvent donner lieu à facturation supplémentaire.
8.3. Vérification des données WHOIS. Conformément aux exigences ICANN, CLOUD4AFRICA met en œuvre un processus de validation des données WHOIS des titulaires de noms de domaine. Toute inexactitude signalée pourra faire l’objet d’une suspension jusqu’à correction. Les clients peuvent signaler une inexactitude à : legal@cloud4africa.net ou via leur espace client.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
9.1. Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et(c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels que avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.
9.2. Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès,(b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie(a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Divisibilité. La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès de CLOUD4AFRICA en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
10.2. Intitulés. Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
10.3. Tolérance. Le fait que CLOUD4AFRICA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par CLOUD4AFRICA à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
10.4. Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et CLOUD4AFRICA, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. CLOUD4AFRICA peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où CLOUD4AFRICA ne les maîtrise pas. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service sont défavorables au Client, ce dernier peut, résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.
10.5. Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.
10.6. Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entraînant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.
10.7. Communications. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de CLOUD4AFRICA feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par CLOUD4AFRICA pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :
- A CLOUD4AFRICA : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Client CLOUD4AFRICA – Immeuble Djeria Zeppe - Cocody Deux-Plateaux - Vallons-Rue des Jardins – 22 BP 1590 Abidjan 22
- Au Client : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel.
10.8. Publicité et promotion. Sauf décision contraire du Client communiquée depuis son Interface de Gestion, CLOUD4AFRICA est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et CLOUD4AFRICA dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par CLOUD4AFRICA du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet de CLOUD4AFRICA, est soumise à accord préalable du Client.
10.9. Convention de preuve. Il est expressément convenu que les données du système d’information de CLOUD4AFRICA ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
10.10. Computation des délais. Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.
ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
11.1. Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur, la compétence expresse est attribuée au Tribunal d'Abidjan nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
11.2. Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi ivoirienne. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi ivoirienne, et d'autre part, des dispositions de la loi ivoirienne qui seraient contraires au présent Contrat.
ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS
Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur. Elles complètent les autres stipulations des Conditions Générales de Services CLOUD4AFRICA qui demeurent pleinement applicables auxdits Clients Consommateurs, sous réserve des stipulations auxquelles l’article 12.2 ci-dessous déroge expressément.
12.1. Stipulations complémentaires. Les stipulations ci-dessous viennent compléter les Conditions Générales de Service CLOUD4AFRICA, qui demeurent pleinement applicables aux Clients consommateurs.
12.1.1 Mise à disposition des Services. CLOUD4AFRICA s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans le délai prévu à la Commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du Service, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant validation de la Commande. Si le Service n’est pas mis à disposition du Client dans le délai applicable susvisé, le Client peut demander l'annulation de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception ou en créant un ticket dans son Interface de Gestion en précisant dans l’objet de son message « Résiliation pour défaut de mise à disposition ». Les sommes versées par le Client lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant annulation de la Commande dans les conditions précitées.
12.1.2 Résiliation. Conformément la loi du Code de la consommation, toute demande de résiliation du Contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par CLOUD4AFRICA, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client peut par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception, par CLOUD4AFRICA, de sa demande de résiliation.
12.1.3 Réclamations. Pour toute réclamation relative aux services CLOUD4AFRICA, celle-ci peut être adressée :
- En 1er recours à CLOUD4AFRICA : Service Client CLOUD4AFRICA – Immeuble Djeria Zeppe - Cocody Deux-Plateaux - Vallons-Rue des Jardins – 22 BP 1590 Abidjan 22. CLOUD4AFRICA met à disposition du Client un formulaire de réclamation dans son Manager.
- En 2ème recours, lorsque le Client n’a pas reçu de réponse dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa réclamation ou dans le cas où il ne serait pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients, il peut s’adresser à CLOUD4AFRICA SAS - Service Client CLOUD4AFRICA – Immeuble Djeria Zeppe - Cocody Deux-Plateaux - Vallons-Rue des Jardins – 22 BP 1590 Abidjan 22. La demande du Client sera réétudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Service National Consommateurs CLOUD4AFRICA.
12.2. Stipulations dérogatoires. Les stipulations ci-dessous ont vocation à remplacer les stipulations des Conditions Générales de Services CLOUD4AFRICA auxquelles elles dérogent expressément.12.2.1 (Déroge à l’article 3.8) Evolution des Services. CLOUD4AFRICA peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant les Services en cours d’utilisation par le Client, ce dernier est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins un (1) mois avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entraîner des modifications immédiates de Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution.12.2.2 (Déroge à l’article 6.1) Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA au format toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support CLOUD4AFRICA. Sauf stipulation contraire, les prix sont en Francs CFA. En fonction du type de Services, CLOUD4AFRICApropose différents tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfait trimestriel, prix forfait semestriel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs prix sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Certains Services ne sont cependant destinés qu’à un usage professionnel, pour des clients considérés comme commerçants au sens du Code de commerce. Les prix de ces Services ne sont disponibles qu’au format hors taxes (HT). Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par CLOUD4AFRICA et/ou le cas échéant mis à disposition du Client dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet de CLOUD4AFRICA et dans les Conditions Particulières applicables. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.12.2.3 (Déroge à l’article 6.2) Changement de prix. CLOUD4AFRICA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve des augmentations de prix résultant de circonstances imprévisibles, le Client dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d'un délai de quatre (4) mois pour résilier les Services impactés sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface deGestion.12.2.4 (Déroge à l’article 6.5) Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de quatre (4) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée au Client par courriel, entraîne de plein droit et sans
nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour CLOUD4AFRICA immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier le Contrat en tout ou partie.(Déroge à l’article 10.4) Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et CLOUD4AFRICA, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. CLOUD4AFRICA peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique et dans son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Lesdites modifications n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modificati 0709743026 ons de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où CLOUD4AFRICA ne les maîtrise pas.12.2.5 (Déroge à l’article 11.1) Compétence Juridictionnelle. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUTRIBUNAL DU LIEU DE RÉSIDENCE DU DÉFENDEUR, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 42 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, OU, AU CHOIX DE CEDERNIER, AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE OU DU LIEU DE L'EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE, CONFORMÉMENT ÀL’ARTICLE 46 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
ARTICLE 12 BIS : RÈGLEMENT DES LITIGES LIÉS AUX NOMS DE DOMAINE
Les litiges relatifs à l’enregistrement ou à l’utilisation d’un nom de domaine sont soumis, selon le cas, aux procédures UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) ou URS (Uniform Rapid Suspension), administrées par des prestataires agréés par l’ICANN (tels que WIPO ou FORUM). Ces règles sont disponibles sur le site de l’ICANN : https://www.icann.org/resources/pages/dndr-2012-02-25-en